Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France 5 <BR>

J.O. 284 du 8 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France 5

NOR : MCCT0600825A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 95 % du capital de la société civile immobilière Valin détenue par la société France 5 au profit de la société France Télévisions pour un montant de 95 000 .